Le partage des frais exceptionnels des enfants en cas de séparation des parents

Sac d'enfant

Lors d’une séparation, les mesures liées à vos enfants doivent être fixées, à l’amiable ou par le Juge aux Affaires Familiales.  
 
Parmi ces mesures, il y a la question des frais relatifs à vos enfants :  

  • Le versement d’une pension alimentaire,  
  • La prise en charge des frais dits exceptionnels des enfants : frais de scolarité, frais extra-scolaires, voyages scolaires, permis de conduire, frais médicaux restant à charge... 

 

Le montant de la pension alimentaire varie en fonction de certains éléments et notamment :  
 

  • Les situations financières des parents,  
  • Les modalités de résidence des enfants.  

 
En cas de désaccord avec le père ou la mère de votre enfant, vous devez vous apporter à la décision de justice qui fixe la pension alimentaire et le partage des frais exceptionnels.  

Si la décision de justice est muette, il convient de clarifier cela par l’intermédiaire d’une négociation avec votre ex-conjoint et à défaut, saisir le Juge aux Affaires Familiales.  
 
S’il n’y a pas de décision de justice, il vous faut trouver un accord amiable sur les modalités de paiement et à défaut, saisir le Juge aux Affaires Familiales.  
 
Notre Cabinet vous assiste dans cette problématique pour vous conseiller au mieux et permettre autant que possible que les modalités de paiement soient claires, fixées et donc incontestables.  N'hésitez pas à nous contacter pour convenir d'un rendez-vous afin que nous puissions vous conseiller.