Divorce judiciaire
Défendre vos intérêts à chaque étape
Vous souhaitez divorcer mais ne parvenez pas à trouver un accord avec votre époux ?
Vous avez reçu une assignation en divorce ?
Vous souhaitez connaître vos droits et la procédure ?
Notre cabinet vous accompagne tout au long de la procédure de divorce judiciaire du premier rendez-vous ensemble au passage devant le Juge aux Affaires Familiales.
L’avocat est obligatoire pour toutes procédures de divorce.
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Une question à propos
du divorce judiciaire ?
Nous vous invitons à compléter notre formulaire de contact afin de prendre un rendez-vous au cabinet.
Notre équipe reviendra rapidement vers vous afin de vous proposer le créneau horaire qui vous conviendra.
Le cabinet est également disponible par téléphone ou par visioconférence.
Divorce judiciaire
Que signifie un divorce judiciaire ?
Le divorce judiciaire est une procédure qui nécessite de saisir le Juge aux Affaires Familiales en l’absence d’accord total entre les époux.
Le divorce judiciaire comporte deux grandes étapes :
1. La phase des mesures provisoires, durant laquelle le juge organise temporairement la vie des époux et des enfants pendant la procédure.
2. La phase du fond du divorce, au cours de laquelle le juge tranche définitivement le divorce et l’ensemble de ses conséquences.
Divorce judiciaire
Pour saisir le Juge aux Affaires familiales, il existe deux possibilités
Faire délivrer une assignation en divorce par un Commissaire de justice à votre époux :
Si vous avez reçu une assignation devant le Juge aux Affaires Familiales, n’hésitez pas à nous contacter pour fixer un rendez-vous.
Déposer une requête conjointe auprès du Juge aux Affaires Familiales :
Cette procédure implique que les époux soient d’accord pour divorcer.
Urgence :
Il est possible de solliciter une date d’audience aux fins de divorce à bref délai, n’hésitez pas à nous contacter pour fixer un rendez-vous en urgence.
Divorce judiciaire
3 fondements de
divorce prévus par la loi
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce accepté
À tout moment de la procédure, il est toujours possible de basculer vers un divorce à l’amiable et inversement.
DIVORCE JUDICIAIRE
Dans le cadre d’un divorce, plusieurs points doivent être traités
Divorce judiciaire
Les mesures relatives aux enfants
Où est-ce que votre enfant va résider suite à la séparation ?
Qui va prendre les décisions le concernant ?
Votre situation nécessite-t-elle la mise en place d’une pension alimentaire ?
L’autre parent est-il défaillant ?
L’enfant est-il en danger chez l’autre parent ?
Si vous vous posez l’une de ces questions, contactez nous !
Bon à savoir : Votre enfant peut solliciter d’être entendu par le Juge aux Affaires Familiales pour exprimer ses souhaits.
Divorce judiciaire
Les mesures relatives aux biens
Le divorce nécessite de liquider votre régime matrimonial.
Cela consiste à évaluer les biens et mouvements financiers du couple afin de répartir le patrimoine commun.
Notre cabinet vous accompagne dans cette étape, avec ou sans notaire, pour vous conseiller et protéger vos droits.
Divorce judiciaire
Mesures financières : devoir de secours et prestation compensatoire
Dans certains cas, votre situation vous permet de percevoir un devoir de secours et/ou une prestation compensatoire.
Le devoir de secours pendant le divorce est l’aide financière provisoire qu’un époux peut devoir verser à l’autre le temps de la procédure.
La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce.
Divorce judiciaire
La prestation compensatoire est néanmoins envisagée en fonction de différents critères :
- La disparité de revenus au jour du divorce
- Le sacrifice professionnel d’un époux pour le foyer familial,
- La durée du mariage,
- L’âge des époux,
- La situation professionnelle de chacun,
- Le patrimoine prévisible ou existant,
- Les droits à la retraite
Bon à savoir : Lors de votre rendez-vous, nous évaluerons ensemble le montant de la prestation compensatoire qui pourrait être fixée dans votre dossier.
Divorce judiciaire
En cas de prestation compensatoire
Le cabinet vous assiste pour négocier le montant d’une prestation compensatoire et préserver vos droits.
En cas de versement d’une prestation compensatoire, il conviendra de s’intéresser à la notion de fiscalité :
Divorce judiciaire
Les autres mesures
Toutes aussi importantes, une multitude d’autres mesures doivent être traitées dans le cadre du divorce :
- Le sort des crédits,
- L’usage nom de famille,
- Les éventuels avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage,
- La date des effets du divorce.
Aide et faq
Vos questions
fréquentes
Une procédure de divorce judiciaire est généralement plus longue qu’un divorce à l’amiable. Elle peut durer en moyenne entre 6 mois et 2 ans, selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.
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